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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Fiche pratique

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11.05.2020

L' ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

  • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

  • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

  • Délais de réponse des administrations.

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

  • l'achèvement des travaux

  • et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

  • la totalité des travaux

  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa 13408*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire Annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) .

Site internet : http://www.rt-batiment.fr/attestations/
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Site internet

Si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation acoustique .

Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

  • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,

  • ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Attention
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.

Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu'il s'agisse d'une construction individuelle ou d'un appartement.

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Modifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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