Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire : Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration

Formulaire

- Mis à jour le 10.07.2020 par la documentation française

Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.

À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr